Demande de naturalisation par décret Sous préfecture de Torcy Seine-et-Marne

Demande de naturalisation par décret Sous préfecture de Torcy Seine-et-Marne


Demande de naturalisation par décret Sous préfecture de Torcy Seine-et-Marne :
En Seine-et-Marne, la Sous-préfecture de Torcy traite l’intégralité des demandes de naturalisation formulées par les ressortissants étrangers domiciliés dans le département de Seine-et-Marne, quelle que soit la commune de résidence.
En effet, la demande de naturalisation est votre démarche personnelle. A titre d’information, les délais de naturalisation sont de l’ordre de 18 mois. Afin que votre demande soit examinée dans les meilleures conditions et délais possibles, il vous revient de porter une attention particulière à la bonne constitution de votre dossier.

Liste des pièces à fournir demande de naturalisation

  • Tout d’abord, il faut remplir le Formulaire cerfa n°12753*02 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé
  • 2 photos d’identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso
  • Document officiel d’identité
  • Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité
  • Justificatifs de votre état civil et de nationalité (acte de naissance.)
  • Justificatifs de vos ressources et de vos impôts
    • Vous êtes salarié
      – Certificats de travail (si possible, les 3 dernières années)
      – Contrats de travail en cours indiquant le salaire, la date d’entrée, l’emploi occupé
      – 3 derniers bulletin de salaire
      – Avis d’imposition ou de non imposition des 3 dernières années
      – Bulletins de salaire de novembre et décembre des 3 dernières années
      – Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années
      (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d’envoi de votre dossier)
  • Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française
  • Justificatifs si vous vivez en couple
  • Acte de mariage si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage)
  • Justificatifs si vous avez des enfants à charge
  • Justificatifs de votre domicile et de votre séjour
    1. Par exemple
      – Contrat de location
      – 3 dernières quittances de loyer
      – Dernière facture de téléphone ou d’électricité

  • Timbre fiscal de 55 €

    Achat en ligne Timbre

  • Comment obtenir Bordereau de situation fiscale modèle P. 237

      Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 Vous avez la possibilité d’obtenir un relevé de paiements de tous vos impôts en vous connectant à votre espace particulier.
      Il faut vous identifier, cliquer sur « Messagerie sécurisée », puis sur « Ecrire > J’ai besoin de justificatifs > Je désire un justificatif de paiement de mes impôts (bordereau de situation) ».

      La demande s’effectue par impôt et par année. En effet, les services compétents peuvent être différents en fonction de ceux-ci.

      Le bordereau de situation fiscale atteste que vous êtes à jour du paiement des différents impôts et taxes auxquels vous pouvez être assujettis : impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, taxe d’habitation, taxe foncière, impôt sur la fortune immobilière, taxe sur les logements vacants et taxe d’habitation sur les logements vacants.

      S’agissant de la taxe d’habitation, le bordereau de situation fiscale est ainsi souvent demandé par les propriétaires de logements à leurs locataires en cas de déménagement.

      Ce relevé peut aussi être obtenu en contactant votre centre des finances publiques. Les coordonnées complètes de ces services se trouvent sur vos avis d’impôt, dans le cadre « Vos démarches » ou à la rubrique « contact » ou « Trouver un contact » de ce site.

    Le dépôt du dossier se fait uniquement par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

    Sous-préfecture de Torcy
    Service Naturalisation
    7, rue Gérard Philipe 77200 Torcy
    Toutes fois, vous pouvez contacter le Service des Naturalisations sans vous déplacer :

    Une boite fonctionnelle pour déposer vos questions liées à la naturalisation. Une réponse vous sera transmise dans les 5 jours maximum : sp-naturalisation-torcy@seine-et-marne.gouv.fr
    le standard de la Préfecture au 01.64.71.77.77 – pour toute autre question

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    Demande de naturalisation française Comment remplir le formulaire de demande de naturalisation ? Un guide pratique en vidéo.

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