Le changement de statut étudiant à commerçant entrepreneur profession libérale à l’issue des études
Il est possible d’envisager de demander le changement de statut étudiant à commerçant entrepreneur profession libérale à l’issue des études même lorsque le projet dont le demandeur est porteur n’est pas forcément en lien avec les études suivies, le diplôme obtenu.
Il conviendra alors de constituer le dossier suivant:
Premièrement, titre de séjour en cours de validité ou visa long séjour
Passeport en cours de validité
Acte de naissance
En suite, selon votre situation familiale: livret de famille, acte de mariage ou divorce moins de 3 mois ou attestation
3 photographies d’identité récentes, identiques et conformes aux normes biométriques
justificatif de domicile de moins de 3 mois: facture d’eau, d’électricité, de téléphone fixe ou contrat de location et quittance de loyer.
Si vous êtes hébergé→ Une attestation d’hébergement de moins de 3 mois (fiche jointe), photocopiede la pièce d’identité de l’hébergeant, un document administratif à cette adresse et à votre nom(exemples: sécurité sociale, relevé bancaire, impôts, fiche de paie …)
Dernier avis d’imposition
Formulaire CERFA 13473*01 de demande de changement de statut complété
Déclaration sur l’honneur de non condamnation pour les autres pays dans lesquels vous avez purésider pendant les 10 dernières années, le cas échéant
En fin une éclaration sur l’honneur de non-faillite dans le pays d’origine et, le cas échéant, pour les autres pays dans lesquels vous avez pu résider pendant les 10 dernières années
Documents relatifs à votre activité professionnelle
Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d’affaires et d’un budget prévisionnel pluriannuel (sauf pour les ressortissants algériens) par exemple :
– Exemple Trésorerie prévisionnelle changement de statut commerçant
– Compte de Résultat Prévisionnel changement de statut commerçant
– Exemple Plan de Financement Initial changement de statut commerçant
– Exemple Capacité d’autofinancement changement de statut commerçant
En premier lieu, Formulaire CERFA « commerçant, artisan, industriel » complété
Extrait du casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dont est ressortissant le demandeur
Bordereau de situation fiscale relatif au paiement de l’impôt sur le revenu en France
Le cas échéant, les pièces justificatives relatives à la capacité du demandeur à exercer l’activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagée (diplômes, qualifications, preuves d’expériences précédentes…)
Tout justificatif sur la viabilité économique du projet de création de l’entreprise (sauf pour les ressortissants algériens)
justificatif d’immatriculation URSSAF
justification des capacités de l’activité à procurer un niveau de ressources au moins équivalentes au SMIC à temps plein
Justificatif de l’engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France, ou une attestation de solde créditeur d’un compte au nom du demandeur (relevé de compte) ouvert auprès d’un établissement de crédit ayant son siège social en France (sauf pour les ressortissants algériens)
En dernier lieu, domiciliation ou promesse de bail commercial
Toutefois, si vous avez une Ref ou juste besoin d’un renseignement supplémentaire n’hésitez surtout pas a nous laisser un commentaire.
De plus, vous pouvez toujours nous contacter à l’adresse suivante admin@algerieditorial.com
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Pour d’autres démarches administratives, vous pouvez consulter nos articles :
– Algérien changement de statut du statut d’étudiant au statut de salarié
– Changement de statut étudiant algérien auto entrepreneur sans diplôme Français.
– Première demande titre de séjour 10 ans carte de résident longue durée.
– Lettre de motivation première demande de carte de résident longue durée salarier algérien CE (RLD-CE).
