Le changement de statut étudiant à commerçant entrepreneur profession libérale à l’issue des études
- Premièrement, titre de séjour en cours de validité ou visa long séjour
- Passeport en cours de validité
- Acte de naissance
- En suite, selon votre situation familiale: livret de famille, acte de mariage ou divorce moins de 3 mois ou attestation
- 3 photographies d’identité récentes, identiques et conformes aux normes biométriques
- justificatif de domicile de moins de 3 mois: facture d’eau, d’électricité, de téléphone fixe ou contrat de location et quittance de loyer.
- Si vous êtes hébergé→ Une attestation d’hébergement de moins de 3 mois (fiche jointe), photocopiede la pièce d’identité de l’hébergeant, un document administratif à cette adresse et à votre nom(exemples: sécurité sociale, relevé bancaire, impôts, fiche de paie …)
- Dernier avis d’imposition
- Formulaire CERFA 13473*01 de demande de changement de statut complété
- Déclaration sur l’honneur de non condamnation pour les autres pays dans lesquels vous avez purésider pendant les 10 dernières années, le cas échéant
- En fin une éclaration sur l’honneur de non-faillite dans le pays d’origine et, le cas échéant, pour les autres pays dans lesquels vous avez pu résider pendant les 10 dernières années
Documents relatifs à votre activité professionnelle
- Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d’affaires et d’un budget prévisionnel pluriannuel (sauf pour les ressortissants algériens) par exemple :
– Exemple Trésorerie prévisionnelle changement de statut commerçant
– Compte de Résultat Prévisionnel changement de statut commerçant
– Exemple Plan de Financement Initial changement de statut commerçant
– Exemple Capacité d’autofinancement changement de statut commerçant
- En premier lieu, Formulaire CERFA « commerçant, artisan, industriel » complété
- Extrait du casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dont est ressortissant le demandeur
- Bordereau de situation fiscale relatif au paiement de l’impôt sur le revenu en France
- Le cas échéant, les pièces justificatives relatives à la capacité du demandeur à exercer l’activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagée (diplômes, qualifications, preuves d’expériences précédentes…)
- Tout justificatif sur la viabilité économique du projet de création de l’entreprise (sauf pour les ressortissants algériens)
- justificatif d’immatriculation URSSAF
- justification des capacités de l’activité à procurer un niveau de ressources au moins équivalentes au SMIC à temps plein
- Justificatif de l’engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France, ou une attestation de solde créditeur d’un compte au nom du demandeur (relevé de compte) ouvert auprès d’un établissement de crédit ayant son siège social en France (sauf pour les ressortissants algériens)
- En dernier lieu, domiciliation ou promesse de bail commercial
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